Volunteering - In France
is considered as a "volunteer" someone who delivers a service freely, without beeing paid generally among non profit organisations
In France, an employer may work with volunteers under very specific conditions.
Some protective measures applied to volunteers :
- free time for representation tasks (law n° 91-772 of 1991 and instruction n° 99-175 of 1999
- insurance for volunteers in the framework of voluntary action (law of 1993)
- law on palliative care: voluntary action as a complement of professional action (law of 1999)
- law Aubry on working time reduction : employees may be given some free time to enhance their volunteering
Free time for representation
Legal references : instruction n° 99-175 of October 19999 (BOJS n°99/11)
L'instruction du 12 octobre 1999 rappelle pour mémoire que la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations codifiée à l'article L.225-8 du Code du travail a ouvert la possibilitéé pour les salariés d'entreprises privées de bénéficier d'autorisation d'absence afin de "représenter" leur association dans des instances instituées par une disposition législative ou réglementaire, auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental. Le décret n°92-1058 du 30 novembre 1992 codifié aux articles R.225-14 à R-225.21 du Code du travail en a fixé les modalités d'application. De même toute personne dont l'employeur ne maintient pas le salaire dansle cadre de l'utilisation du congé de représentation peut bénéficier d'une indemnité équivalente à celle attribuée aux conseillers de prud'hommes qui sont actuellement de 39.66 F / heures, payée par le ministère dont dépend l'instance concernée. la liste des instances pour lesquelles un salarié d'une entreprise privée peut bénéficier d'une autorisation d'absence afin de représenter son association est jointe à l'instruction du 12 octobre 1999.
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