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Volunteering - In France

5 kinds of volunteering are officially recognised

The volunteering of the international solidarity

Volunteers for international solidarity

• Loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (2005);
• Decree of January 1995
• Decree of 15th of March 1986

Law n°2005-159 of the 23rd February

La loi du 23 février 2005 offre un cadre juridique plus sûr aux missions de volontariat en ONG et renforce le partenariat entre l' Etat et la société civile. Elle consolide la base juridique du dispositif VSI en créant un contrat de volontariat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée par le ministère des Affaires étrangères et un particulier majeur. Le nouveau texte prévoit l'obligation pour les associations d'assurer une couverture sociale complète des volontaires, leur formation avant départ et leur accompagnement au retour. Enfin, elle couvre l'ensemble des formes de volontariat associatif, quelles que soient la durée des missions dans la limite de six années, l'âge du volontaire et le pays - hors Union européenne - dans lequel la mission sera accomplie.

The agreement for NGO is officialy recognised.

Le projet de décret d'application prévoit un mécanisme de cofinancement par l'Etat du VSI similaire à celui actuellement en vigueur. L'Etat, sur budget du ministère des Affaires étrangères, continuera ainsi à prendre en charge partiellement la couverture sociale du volontaire, sa formation avant départ et les frais liés à sa gestion. Il continuera à verser des aides directes aux volontaires pour leur réinstallation et leur retour à la vie professionnelle en France.

The volunteering of the fire department

L'action des sapeurs pompiers volontaires est essentielle dans le régime français de sécurité civile, notamment dans les zones rurales. Parmi les 236 000 sapeurs-pompiers que compte la France, 203 000 sont des volontaires. Quand professionnels et volontaires agissent de concert, ces derniers assurent la continuité du service public. La seule obligation des volontaires est d'exercer leurs activités à temps non complet.

• Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
• Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
• Loi no 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
• Décret du 21 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
• Décret no 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
• Loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1).

The civilian volunteer

Le service volontaire civil a été institué suite à la suspension du service national obligatoire. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 a posé les grands principes du volontariat civil. La loi relative aux volontariats civils, institués par l'article L.111-2 du code du service national, permet, avec la fin de la conscription le 31 décembre 2002 , aux Français et Françaises âgées de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, d'accomplir un volontariat civil, pour une durée de 6 à 24 mois, dans les domaines suivants :

1. prévention, sécurité et défense civiles (missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement) ;
2. cohésion sociale et solidarité (missions d'intérêt général) ;
3. aide technique dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et Nouvelle Calédonie (développement scientifique, économqiue, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel) ;
4. coopération internationale (action culturelle et d'environnement, développement technique, scientifique et économqiue et d'action humanitaire).

Textes de référence

• Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils;
• Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
• Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 : Rémunération au 1er janvier 2004
• Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
• Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
• Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale applicables aux volontariats civils
• Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 définissant le volontariat civil

Conditions pour bénéficier d'un volontariat civil

Les français ou les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou ceux de l'Espace économique européen, âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans inclus, hommes ou femmes, peuvent déposer leur candidature afin d'accomplir le service civil prévu aux articles L 111-2 et L 111-3 du code du service national.

La durée du volontariat civil est de 6 mois à 24 mois. Les conditions de mise en oeuvre du volontariat civil varient en fonction du lieu d'exercice du volontariat :

• En France métropolitaine : il peut s'exercer dans les collectivités territoriales, les établissements publics et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
• Dans les DOM TOM : il peut s'exercer dans les services de l'Etat ; me volontariat de l'aide technique contribue au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel et constitue une forme particulière du volontariat civil;
• A l'étranger : le volontariat civil peut notamment être relatif au domaine culturel et à l'environnement, au développement technique, scientifique et économique, à l'action humanitaire, à l'action en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et s'effectuer dans les services de l'Etat, les établissements scolaires et culturels français, les organisations internationales, dans des entreprises privées, etc.

Voluntary civic

The civic service is a volunteering mainly devoted to youngsters focused on missions limited in time.

Several organisations in France and abroad have received an agreement to welcome volunteers.

Two main objectives:

• answering the demands expressed by youngsters and the needs expressed by the society;
• opening associations to other profiles.

The law n° 2010-241 of the 10th of March 2010 related to civic service is promulgated.

Learn more: www.service-civique.gouv.fr

International volunteering in firm

Learn more : Civi

Le Volontaire International effectue sa mission au sein d'une entreprise française à l'étranger.
Il occupe un emploi d'ordre commercial, technique, scientifique, etc. Le candidat peut trouver lui-même sa mission, en démarchant les entreprises ou en consultant les offres sur le site du CIVI. L'organisme gestionnaire est UBIFRANCE, qui instruit la demande d'affectation et assure la gestion du VIE.

A development of the international volunteering in firm is the International volunteering in Administration

Selon le cas, le Volontaire International est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères (MAE) ou de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE).
Les Volontaires Internationaux relevant du MAE peuvent être affectés au sein : d'une chancellerie (ambassade et consulat), d'un service de coopération et d'action culturelle, d'un service scientifique et technique, d'un établissement culturel (centre ou institut culturel, alliance française...), d'un organisme parapublic , d'un laboratoire ou institut de recherche public étranger ou de touteé autre structure locale agréée (V.I scientifiques-chercheurs).

A l'exception des scientifiques-chercheurs et des V.I affectés auprès d'organismes para-publics, le candidat n'a pas à rechercher sa mission, ni à démarcher les ambassades ou services culturels et scientifiques. Il ne doit pas non plus envoyer de candidature spontanée au MAE. Il doit simplement répondre aux annonces de vacances de postes qui sont diffusées sur le site du CIVI. L'organisme gestionnaire est le MAE.

Les Volontaires Internationaux relevant de la DGTPE peuvent être affectés au sein : d'une Mission Economique (ME), d'une chambre de commerce et d'industrie française à l'étranger (CCIFE).
Les candidats ne doivent pas postuler directement auprès des services commerciaux des ambassades ou des CCIFE. Ils répondront aux offres ponctuelles de postes à pourvoir diffusées sur le site du CIVI et pourront également adresser des candidatures spontanées à l'adresse suivante : dree-via@dree.org.
L'organisme gestionnaire, en charge des VIA affectés au sein des ME, est la DGTPE.

Les points communs :

• l'étranger, le V.I est placé sous la tutelle de l'Ambassade de France,
• le statut, la rémunération, les droits et obligations restent les mêmes quel que soit le type de V.I,
• dans tous les cas, vous êtes l'acteur principal de votre recherche,
• si vous êtes VIE : vous pouvez soit effectuer des démarches directes auprès des entreprises, soit répondre à une annonce diffusées sur le site du CIVI,
• si vous êtes VIA : vous devez impérativement répondre à une annonce sur le site à l'exclusion de toute autre démarche (sauf pour la DGTPE et dans le cas spécifique des scientifiques-chercheurs ou des V.I affectés auprès d'un organisme para-public).

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